Contrat de prestation client SUISSE

 

Contrat Client

ARTICLE 1 PRESENTATION DES PARTIES

Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :

• Le Client (ci-après le « Client »),

• Le Prestataire : Résonance Consulting Sàrl
• Siège social:
  Adresse : Rue Neuve 16, CH-2300 La Chaux-de-Fonds
  IDE : CHE-208.432.976
  N° TVA : CHE-208.432.976 TVA
  Capital social : 20'000 CHF

• Lieu de consultation (Cabinet) :

Grande rue 7, 25140 Frambouhans (France)

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

ARTICLE 2 DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES

Le Client déclare et garantit au Prestataire :

• être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique (exercice des droits civils) à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,
• ne pas être affecté, à sa connaissance, de contre-indications aux prestations ou, si tel est le cas, avoir obtenu l'avis favorable d'un médecin.

Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

ARTICLE 3 NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le présent Contrat constitue un contrat de mandat au sens des articles 394 et suivants du Code des obligations (CO).

Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :

• Accompagnements Coaching
• Hypnose Ericksonienne
• Programmation neuro-linguistique
• Libération émotionnelle

Le Prestataire n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ou diplôme d’Etat.

Les formations suivies (non reconnues officiellement) sont les suivantes :

• Praticien 1 en Hypnose Ericksonienne et PNL, RFHIC, Décembre 2020
• Praticien 2 en Hypnose Ericksonienne et PNL, RFHIC, Mars 2021
• Maître praticien en Hypnose Ericksonienne et PNL, RFHIC, Juin 2021
• Design Humain pour coachs et thérapeutes, Atypikali, Juillet 2021
• Gestion du Poids par l’Hypnose, Marie-Thérèse Pontier, Hypnoteiram, Octobre 2021
• Hypnotiseur de spectacle - Niveau 1, Hypnoteam, Février 2024
• Hypnotiseur de spectacle - Niveau 2, Hypnoteam, Juin 2024

Ces activités relèvent des médecines » dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.

Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.

Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.

ARTICLE 4 CONTRATS A DISTANCE OU A DOMICILE

Le Contrat est réputé conclu lorsque le Client a confirmé sa réservation de Prestation, que ce soit par voie électronique (site internet, email), par téléphone ou en personne.

La confirmation de la réservation par le Client constitue un engagement ferme et définitif.

Conformément au droit suisse, il n’existe pas de droit de rétractation ou de révocation pour les prestations de services réservées à une date précise à l'initiative du Client. Toute réservation est donc due, sous réserve des conditions d’annulation prévues à l’article 6.

ARTICLE 5 CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l'accord du Client, toute ou parte des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine. Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l'outil.

De plus, le Prestataire veillera à ce que l'outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d'information.

ARTICLE 6 ANNULATION

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 72 heures avant la date prévue.

En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc).

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

ARTICLE 7 PRIX ET REGLEMENT

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire et sont indiqués en francs suisses (CHF). Sauf mention contraire, ils s'entendent toutes taxes comprises (TVA incluse).

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont pas pris en charge par l'assurance-maladie de base (LaMal). Le remboursement par une assurance complémentaire relève de la seule responsabilité du Client qui doit se renseigner au préalable auprès de son assureur.

Les Prestations font l'objet de la délivrance d'une facture. Le paiement est dû à la date convenue ou, à défaut, à la fin de la séance.

ARTICLE 8 DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

ARTICLE 9 CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

ARTICLE 10 RESPONSABILITE

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

Le Prestataire n'est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, et sous réserve des dispositions légales impératives (notamment en cas de dol ou de faute grave), la responsabilité du Prestataire pour les dommages directs découlant du présent Contrat est limitée au montant total des honoraires payés par le Client au titre de la Prestation ayant directement causé le dommage.

ARTICLE 11 ASSURANCE

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 12 FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure, soit un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties.

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

ARTICLE 13 DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.

Le traitement des données personnelles du Client par le Prestataire est soumis à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité du Prestataire, qui détaille ses droits et les modalités de traitement de ses données, et en accepter les termes.

ARTICLE 14 CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

ARTICLE 15 DISPOSITIONS DIVERSES

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

ARTICLE 16 RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT

En cas de manquement à une obligation essentielle par l'une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

ARTICLE 17 DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

Le présent Contrat est exclusivement régi par le droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de droit international privé.

Pour tout litige découlant du présent Contrat, le for juridique est établi au lieu du siège du Prestataire, soit à La Chaux-de-Fonds (Canton de Neuchâtel).

Demeure réservé le for impératif prévu par le droit suisse pour les contrats conclus avec les consommateurs, qui permet au Client d'intenter une action à son propre domicile.